⭐ Le CDI Apprentissage

Le CDI Apprentissage est un contrat qui permet à un salarié déjà en CDI dans l’entreprise de basculer temporairement en période d’apprentissage, sans rompre son contrat initial.

Le principe est le suivant :

🔹 1. Suspension du CDI « classique »

L’entreprise ne met pas fin au CDI :

➡️ elle suspend simplement le contrat de travail initial pendant toute la durée de l’apprentissage.

Cela se fait à travers un avenant au contrat.

🔹 2. Signature d’un avenant « CDI Apprentissage »

Un avenant spécifique transforme temporairement le contrat en apprentissage.

Le salarié devient alors apprenti, mais avec une particularité :

👉 Son salaire d’apprenti est calculé sur la base de son salaire brut de CDI, ce qui garantit une rémunération souvent un peu supérieure à celle prévue dans les grilles classiques d’apprentissage.

🔹 3. Avantage financier pour l’entreprise

En utilisant un CDI Apprentissage, l’entreprise peut bénéficier :

• de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti (ASAP)
  → environ 5 000 € pour un apprenti majeur, selon les conditions en vigueur au moment du dépôt.

Cette aide est versée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement).

🔹 4. Démarches administratives

Le dossier doit d’abord être déposé à l’OPCO, qui vérifie :

• la conformité du contrat ou de l’avenant,
• les éléments liés au programme de formation,
• l’éligibilité du poste.

Une fois validé par l’OPCO :

• le contrat est transmis automatiquement à l’ASP,
• puis les aides sont déclenchées.

⭐ Le CDI Apprentissage : une explication claire pour vous, salarié

Le CDI Apprentissage est un dispositif qui vous permet de suivre une formation en apprentissage sans perdre votre CDI.

Il ne s’agit pas d’un nouveau contrat : votre CDI est simplement mis en pause, et un avenant (un document complémentaire) transforme temporairement votre poste en apprentissage.

🔹 Ce que cela change pour vous

1. Vous restez en CDI

Votre CDI n’est ni rompu ni remplacé :

➡️ il est seulement suspendu pendant la période d’apprentissage.

À la fin de la formation, vous reprenez automatiquement votre CDI dans les mêmes conditions.

2. Vous devenez apprenti avec une rémunération avantageuse

Contrairement à un apprentissage classique, votre salaire est calculé à partir de votre salaire brut actuel.

Cela signifie :

• votre rémunération reste souvent plus haute que celle d’un apprenti standard,
• elle augmente même parfois légèrement.

3. Vous suivez une formation reconnue

Vous êtes formé tout en restant salarié.

Vous :

• développez de nouvelles compétences,
• obtenez un diplôme ou une certification,
• sécurisez votre parcours professionnel.

🔹 Ce que fait l’entreprise

L’entreprise :

• prépare un avenant à votre CDI,
• dépose le dossier auprès de l’OPCO (organisme qui finance la formation),
• bénéficie d’une aide financière versée par l’ASP (environ 5 000 € selon les règles en vigueur).

Pour vous, aucune démarche administrative complexe : tout est géré par l’entreprise et l’organisme de formation.

⭐ Le CDI Apprentissage : une explication claire pour l’entreprise

Le CDI Apprentissage permet de former un salarié déjà en CDI sans rompre son contrat.

Il suffit de suspendre temporairement le CDI initial et de signer un avenant d’apprentissage. Pendant cette période, le salarié devient apprenti tout en restant lié à l’entreprise par son CDI d’origine.

🔹 1. Un dispositif simple et sécurisé

L’entreprise ne met pas fin au CDI :

➡️ elle le met en pause le temps de la formation.

À la fin de l’apprentissage, le salarié retrouve automatiquement son CDI dans les mêmes conditions (poste, salaire, ancienneté).

Cela évite :

• les ruptures de contrat,
• les réembauches,
• les périodes d’essai.

🔹 2. Une aide financière intéressante

En mettant en place un CDI Apprentissage, l’entreprise peut bénéficier :

• de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti, versée par l’ASP
  (environ 5 000 € selon les règles en vigueur).

Cette aide contribue à réduire le coût salarial pendant la période de formation.

🔹 3. Un salaire adapté et transparent

Le salarié en CDI Apprentissage est rémunéré sur la base :

➡️ de son salaire brut de CDI,

ce qui garantit une rémunération cohérente avec son poste et son expérience.

L’entreprise garde ainsi un salarié motivé et mieux formé, sans dégrader sa rémunération.

🔹 4. Un processus administratif cadré

1. L’entreprise établit un avenant apprentissage.
2. Le dossier est déposé à l’OPCO, qui vérifie la conformité.
3. Une fois validé, l’OPCO transmet à l’ASP pour déclencher l’aide financière.
4. Le centre de formation assure le suivi pédagogique.

L’entreprise n’a pas de démarches complexes : le cœur du processus est standardisé et accompagné par MAPE ACADEMIE.

⭐ Note juridique et comptable (décrets et lois)

Télécharger la note juridique

Procédure complète de gestion d’un contrat d’apprentissage

(Processus accompagné par MAPE-Académie)

1. Vérification des conditions du contrat d’apprentissage

(Effectué par MAPE-Académie)

Avant toute création ou enregistrement, le comptable ou gestionnaire doit s’assurer que :

• L’apprenti a entre 16 et 29 ans révolus
  (exceptions : travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau, porteur de projet de création d’entreprise – Article L6222-1 du Code du travail).
• L’employeur est éligible à accueillir un apprenti.
• L’entreprise a désigné un maître d’apprentissage compétent
  (Articles L6223-8 et suivants).

2. Rédaction du contrat d’apprentissage (Cerfa n°10103*10)

(Effectué par MAPE-Académie)

Le contrat doit être établi par écrit via le formulaire officiel CERFA FA13 (n°10103*10), comprenant :

• Les coordonnées de l’entreprise et de l’apprenti.
• Les informations concernant le CFA.
• La durée du contrat (de 6 mois à 3 ans).
• La rémunération, conforme aux minimas légaux
  (Articles D6222-26 à D6222-28).

Signatures obligatoires : employeur, apprenti et représentant légal (si mineur).

3. Enregistrement du contrat via l’OPCO

(Effectué par MAPE-Académie)

Depuis 2020, il n’y a plus de dépôt auprès de la DREETS.

Le contrat est transmis directement à :

• L’OPCO compétent, dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat.

L’OPCO vérifie la conformité et notifie l’employeur de la validation.

Base légale :

Article L6224-1 du Code du travail – Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018.

4. Gestion des aides financières

(Il suffit que le CERFA soit déposé pour déclencher le droit aux aides)

Le comptable doit :

• Faire la demande de l’aide unique à l’apprentissage (pour entreprises < 250 salariés et diplômes jusqu’au Bac) via SYLAé – ASP.
• Suivre les versements mensuels.

Montant des aides (Décret n°2025-174 du 22 février 2025)

• 5 000 € la 1re année → 500 €/mois pendant 10 mois
  (entreprises < 250 salariés)
• 6 000 € la 1re année → 500 €/mois pendant 12 mois
  (apprentis en situation de handicap, toutes entreprises)
• 2 000 € la 1re année → 200 €/mois pendant 10 mois
  (entreprises ≥ 250 salariés)

5. Déclarations sociales et paie

Le comptable doit :

• Intégrer l’apprenti dans la DSN.
• Faire signer l’avenant au contrat de travail à l’apprenant
  (fourni par MAPE-Académie).
• Appliquer la rémunération légale minimale, partiellement exonérée de cotisations sociales
  (Articles L6243-2 et D6243-5).
• Prendre en compte les exonérations de charges spécifiques à l’apprentissage.

Important :

Le salaire de l’apprenti est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel

(Article 81 bis du CGI).

6. Archivage et obligations complémentaires

• Conserver une copie du contrat.
• Assurer le suivi du parcours de l’apprenti
  (Effectué par MAPE-Académie).
• Veiller au respect :
  • de la durée de travail,
  • des congés,
  • des visites médicales obligatoires
    (Article R4624-10).

Références juridiques principales

• Code du travail :
  Articles L6221 à L6226, L6241 à L6243, R6222, D6222, L6224.
• Décrets et arrêtés :
  • Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 (OPCO)
  • Décret n° 2023-1358 du 29 décembre 2023 (aides à l’apprentissage)
  • Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 (montants actualisés des aides)
• Formulaire officiel : CERFA n°10103*10 (FA13)