Chapitre 1 – Les règles relatives au temps de travail : durées légales et conventionnelles

1.1 – La durée légale du travail : 35h, seuils, exemptions, régime des cadres au forfait

La durée légale du travail en France, fixée à trente-cinq heures par semaine pour un salarié à temps plein, est le repère central autour duquel s'organise toute la gestion administrative des temps de présence. Issue de la loi Aubry du 19 janvier 2000, elle ne signifie pas pour autant que tous les salariés travaillent exactement trente-cinq heures par semaine, mais qu'au-delà de ce seuil, la rémunération doit être majorée et les compteurs de récupération alimentés. Sophie, assistante administrative dans une PME industrielle de Roubaix qui emploie quatre-vingt-douze opérateurs, vérifie chaque semaine que les pointages cumulés correspondent à cette durée hebdomadaire, et signale au responsable d'atelier toute dérive qui dépasse les trente-cinq heures sans validation préalable.

La durée légale s'apprécie sur la semaine civile, c'est-à-dire du lundi à zéro heure au dimanche à vingt-quatre heures, sauf disposition conventionnelle contraire. Elle peut être annualisée sur l'année civile lorsque l'activité connaît des variations saisonnières marquées, comme dans la restauration ou le tourisme. Karim, gérant d'un restaurant à Marseille, applique ainsi un accord de modulation qui permet à ses serveurs de travailler jusqu'à quarante-deux heures en juillet et août et de récupérer en novembre, le tout en respectant la moyenne annuelle de trente-cinq heures hebdomadaires.

Certaines catégories de salariés échappent toutefois à ce cadre horaire strict. Les cadres dirigeants, dont les missions impliquent une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, ne sont soumis ni à la durée légale, ni aux durées maximales, ni au repos compensateur. À côté d'eux, les cadres autonomes peuvent être placés sous le régime du forfait jours : un accord d'entreprise fixe alors un nombre de jours travaillés à l'année, typiquement deux cent dix-huit jours, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire et d'un suivi spécifique de la charge de travail. Inès, assistante RH dans une coopérative agricole de Bretagne, suit ainsi les forfaits jours des quatre ingénieurs agronomes en vérifiant chaque trimestre leur compteur de jours pris, l'effectivité des onze heures de repos quotidien et la tenue de l'entretien annuel obligatoire sur la charge de travail.

La durée légale du travail et ses régimes dérogatoires

1.2 – Les heures supplémentaires : définition, majorations (25%/50%), repos compensateur

Les heures supplémentaires désignent toute heure effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire de trente-cinq heures, à la demande expresse ou implicite de l'employeur. Elles ne sont pas une faveur accordée par le salarié mais une exécution de la prestation de travail commandée par l'organisation, qui doit en retour la rémunérer selon des règles précises. Théo, assistant gestionnaire dans un cabinet d'expertise comptable lyonnais, comptabilise mensuellement les heures supplémentaires des dix-sept collaborateurs en suivant trois sources : les feuilles de temps signées, les exports de la badgeuse et les validations chiffrées du chef de mission.

Le régime de majoration distingue deux tranches. Les huit premières heures supplémentaires accomplies entre la trente-sixième et la quarante-troisième heure incluse sont rémunérées avec une majoration de vingt-cinq pour cent du taux horaire de base. Les heures au-delà de la quarante-troisième, c'est-à-dire à partir de la quarante-quatrième heure hebdomadaire, sont majorées de cinquante pour cent. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, mais ne peut jamais descendre en dessous de dix pour cent, plancher posé par le Code du travail. Anaïs, assistante dans une mairie de quinze mille habitants, applique en revanche le statut de la fonction publique territoriale qui prévoit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon un barème distinct, calculé en fonction de l'indice de l'agent.

À côté ou en remplacement du paiement majoré, l'employeur peut accorder un repos compensateur équivalent. Un accord collectif peut ainsi prévoir que les heures supplémentaires majorées à vingt-cinq pour cent ouvrent droit à une heure quinze de récupération, et celles à cinquante pour cent à une heure trente. Au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par accord d'entreprise ou à défaut à deux cent vingt heures par an et par salarié, un repos compensateur obligatoire de cinquante pour cent (entreprises de moins de vingt-et-un salariés) ou cent pour cent (entreprises plus grandes) s'ajoute au paiement. Quentin, assistant de gestion dans une PME du bâtiment de cent vingt salariés, surveille ainsi chaque trimestre le compteur d'heures supplémentaires de ses chefs d'équipe pour éviter tout dépassement non déclaré à la DREETS.

Le régime des heures supplémentaires

1.3 – Les durées maximales : journée, semaine, repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h)

Au-delà du seuil légal de trente-cinq heures qui déclenche les majorations, le Code du travail fixe des durées maximales que l'employeur ne peut en aucun cas dépasser, même avec l'accord du salarié, car elles touchent à la santé et à la sécurité au travail. La durée quotidienne maximale est de dix heures de travail effectif, sauf dérogation accordée par l'inspection du travail pour les surcroîts d'activité ou les travaux saisonniers, auquel cas elle peut être portée à douze heures. La durée hebdomadaire maximale absolue est de quarante-huit heures par semaine, et de quarante-quatre heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives. Margaux, assistante administrative dans une agence évènementielle parisienne qui organise des salons professionnels, surveille particulièrement ces seuils lors des semaines de montage où l'équipe technique peut être tentée d'enchaîner les heures.

Le repos quotidien minimum est de onze heures consécutives entre deux journées de travail. Concrètement, si un salarié termine son service à vingt-trois heures, il ne peut reprendre avant dix heures le lendemain matin. Cette règle, ferme par principe, admet des dérogations strictement encadrées par accord collectif pour certaines activités à fonctionnement continu (hôtellerie, restauration, sécurité, soins), où le repos peut être ramené à neuf heures consécutives avec attribution de contreparties équivalentes. Lucas, assistant de planning dans un hôpital public régional, vérifie ainsi chaque jour, en construisant les roulements des infirmiers, que les onze heures de coupure sont bien respectées entre la fin d'une garde de nuit et la prise du service du matin suivant.

Le repos hebdomadaire minimum est de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoutent les onze heures de repos quotidien, soit trente-cinq heures consécutives par semaine. Ce repos doit en principe être pris le dimanche, sauf dérogation pour les activités dont le fonctionnement le justifie (transports, soins, presse, distribution alimentaire, hôtellerie). Adrien, assistant RH d'une chaîne de supermarchés de proximité, gère ainsi les rotations des dimanches travaillés en s'assurant que chaque caissier bénéficie d'au moins un week-end complet de repos toutes les trois semaines, comme le prévoit la convention collective du commerce de détail alimentaire.

Les durées maximales et les repos obligatoires

1.4 – Le temps partiel : règles, heures complémentaires, avenant d'augmentation

Le temps partiel désigne, au sens strict, tout contrat dont la durée hebdomadaire est inférieure à trente-cinq heures, ou inférieure à la durée conventionnelle si elle est moindre. Il représente environ dix-huit pour cent des emplois en France et concerne majoritairement les femmes, les jeunes et les salariés de la grande distribution, de la propreté et de l'accueil. Camille, assistante RH dans un cabinet de propreté qui emploie deux cent trente agents de service répartis sur quatre-vingt-six sites, gère ainsi quatre-vingt-douze contrats à temps partiel, qu'elle doit vérifier scrupuleusement pour éviter la requalification en temps plein devant le conseil de prud'hommes.

Le contrat à temps partiel obéit à des règles formelles strictes. Il doit être impérativement écrit et mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de la modification, ainsi que les modalités de communication des horaires de travail au salarié. L'absence d'une seule de ces mentions ou la pratique régulière d'horaires différents de ceux prévus dans le contrat ouvre la voie à une requalification en contrat à temps plein, avec rappel de salaire sur la différence.

Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, sans dépasser la durée légale, sont appelées heures complémentaires. Elles sont strictement plafonnées à un dixième de la durée contractuelle, porté à un tiers par convention collective. Elles sont majorées de dix pour cent dans la limite du dixième et de vingt-cinq pour cent au-delà. Lorsque, pendant douze semaines consécutives ou douze semaines sur quinze, l'horaire moyen réellement accompli dépasse de plus de deux heures par semaine l'horaire contractuel, l'employeur doit proposer un avenant d'augmentation au salarié. Adrien, assistant dans une enseigne de la grande distribution, repère ainsi systématiquement ces dépassements grâce à un tableau de bord trimestriel qui le met en alerte, et soumet les avenants à la signature du directeur.